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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2303246_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Selon le 14.1 de l’article 14 de cette décision : « Les sanctions pour sous-réalisation sont calculées conformément à l’article 54 du règlement délégué (UE) 2016/1149. / A la suite des contrôles administratifs
Source officielle6ème chambre
DTA_1910788_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104396_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2400161_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la responsabilité : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200644_20240208
8 février 2024
8 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2123456_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001479_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En vertu du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en
Source officielle6ème chambre
DTA_2000427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308972_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Mme D..., l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône et les Hospices civils
Source officielle1ère chambre
DTA_2001522_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur le principe de responsabilité : Aux termes du deuxième alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Les établissements, services et organismes susmentionnés [organismes dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311723_20230810
10 août 2023
10 août 2023
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000809_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401709_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102777_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1901079_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102842_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages
Source officielle3ème chambre
DTA_2102873_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ". 6.
Source officiellePage 20 sur 77