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553 résultats pour « article 1228 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre DALO

DTA_2201969_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200103_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906526_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009410_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009413_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500004_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2201623_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102056_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302473_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

à compter de la date de recrutement sur le fondement de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l’article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2203302_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001571_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2302228_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501268_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401461_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - elles méconnaissent l’article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300485_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208453_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303569_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le 5 février 2021, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400956_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101957_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif de refus tiré de ce que les travaux litigieux méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme

Source officielle

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