Lorsqu'ils ont été demandés et, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser une somme de 1 500 euros à Mme C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail

C une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 du code civil ne rend pas cette demande irrecevable. 21.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la CPS la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Elle soutient que : - à titre principal, la requête, qui n'a pas été précédée d'une demande à l'adresse de l'administration en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 421-1 du code