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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305266_20231215
15 décembre 2023
Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant
6ème Chambre
DTA_2204783_20240409
9 avril 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301058_20230320
20 mars 2023
Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
ORTA_2600474_20260317
17 mars 2026
Aucun élément du dossier ne révèle que, préalablement à la saisine du tribunal, le requérant, qui n’entrait pas dans les prévisions du III de l’article R. 4125-1 précité, aurait saisi du litige la commission
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516625_20250623
23 juin 2025
En vertu des dispositions législatives du chapitre III du titre III du livre III du code de la consommation, l'autorité judiciaire est compétente pour connaître du contentieux relatif au fichier national
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2301762_20250702
2 juillet 2025
Et aux termes de l'article 324 N de la même annexe : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123352_20240206
6 février 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509998_20251015
15 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
- 96h - Eloignement
DTA_2300070_20230111
11 janvier 2023
Toutefois, l'application des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III peut être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe
2ème chambre
DTA_2212540_20240126
26 janvier 2024
article III. 1. b. et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27.
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
D, numérotées III-336 à III-337.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302730_20231205
5 décembre 2023
au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1
6ème chambre
DTA_1907033_20221130
30 novembre 2022
de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 précité ; - la rémunération à laquelle fait référence le III de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 vise non seulement le traitement indiciaire mais
5e Section - 3e Chambre
DTA_2326297_20260515
15 mai 2026
Enfin, la direction départementale des finances publiques des Yvelines a mis à sa charge, le 25 août 2023, une majoration 10 % sur le fondement de l’article 55 III B de la loi du 29 décembre 2010.
1ère chambre
DTA_2203982_20240123
23 janvier 2024
mentionnées aux 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ; 2° Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et au IV de l'article 2 du présent décret. / Pour toutes les autres
8ème chambre
DTA_2108853_20231026
26 octobre 2023
du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir
DTA_2202070_20240712
12 juillet 2024
Juge Unique 4
DTA_2202225_20221010
10 octobre 2022
L.441-2-3 III du code la construction et de l'habitation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la situation personnelle du requérant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
DTA_2109178_20230929
29 septembre 2023
les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502425_20250729
29 juillet 2025
S'agissant du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le tribunal judiciaire de Toulon est spécialement désigné pour le département du Var, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles
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