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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2201975_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201976_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201979_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2202540_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société civile immobilière (SCI) Francesco 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310562_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321231_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214619_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217382_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311276_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301044_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et de l'aide sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400058_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et de l'aide sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302582_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2017-233 du 23 février 2017 ; - le décret n° 2017-234 du 23 février 2017 ; - l’arrêté du 29 août 1957 modifié relatif aux emplois supérieurs de l’État classés hors échelles ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2303250_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article L. 211-4 aliéna 2 du code pénitentiaire : " Leur régime de détention est déterminé en prenant en
Source officielleChambre 3
DTA_2400312_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article L. 211-4 aliéna 2 du code pénitentiaire : " Leur régime de détention est déterminé en prenant en
Source officielleChambre 3
DTA_2400313_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article L. 211-4 aliéna 2 du code pénitentiaire : " Leur régime de détention est déterminé en prenant en
Source officielle3ème chambre
DTA_2009093_20240215
15 février 2024
15 février 2024
contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239
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