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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2216372_20231110
10 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
4ème Chambre
DTA_2013452_20230511
11 mai 2023
/11 à C-305-11 ; elle constitue également une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ; - pour le même motif, il devait être tenu compte de son ancienneté de huit mois acquise au sein
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401322_20240319
19 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2004036_20240515
15 mai 2024
911-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
de ce que le régime de prescription applicable en l'espèce résulte des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non de l'article L. 274 du livre des procédures
11ème chambre
DTA_2407031_20260303
3 mars 2026
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
2ème chambre
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - en application du c) du II de l'article 1529 du code général des impôts, la taxe ne s'applique pas dès lors que l'ensemble du terrain a été vendu à un prix inférieur à 300 % de
DTA_2004479_20221230
Il soutient que : - en application du c) du II de l'article 1529 du code général des impôts, la taxe ne s'applique pas dès lors que l'ensemble du terrain a été vendu à un prix inférieur à 300 % de son
DTA_2004480_20221230
DTA_2004482_20221230
DTA_2004483_20221230
1ère chambre
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
Article 2 : La SCI La Providence versera la somme de 1 300 euros à la SCI Villa Jeanne d'Arc sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2303384_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - faute de déclaration dans le délai prévu par l’article 792 du code civil, la créance litigieuse, correspondant à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le jugement n° RG 23/00605 du 30 avril 2025 du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ; - le code de justice
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300698_20230630
30 juin 2023
même code ; 4°) de condamner le syndicat UTC-UGTG à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2400312_20260224
24 février 2026
Vu : le code général de la fonction publique ; le code du travail ; le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème Chambre
DTA_2100475_20230707
7 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2202914_20250321
21 mars 2025
Article 3 : Les conclusions de la commune de Trouville-sur-Mer présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2000680_20220930
30 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
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