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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_1800211_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104972_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; ".
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2408315_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302163_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005507_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Savines-le-Lac la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511324_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301771_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2407759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401075_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () / 2° ter.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000154_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362
Source officielle6ème chambre
DTA_2300128_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500314_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article LP. 368-3 du code des impôts, relatif au régime fiscal simplifié des très petites entreprises : « I - Les personnes physiques passibles de l’impôt sur les transactions qui réalisent
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226737_20250204
4 février 2025
4 février 2025
en Syrie, ainsi que la décision rejetant sa réclamation préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C A, ancien maire de la ville objet de poursuites pénales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003840_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - Ils ont subi un préjudice financier d'un montant total de 362 973,78 euros ainsi décomposé : . 130 062,97 euros de frais de construction
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle3ème chambre
DTA_2300974_20250214
14 février 2025
14 février 2025
fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
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