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7 926 résultats pour « article 371-4 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2535932_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502951_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308708_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308720_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2516535_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410899_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304408_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304410_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104315_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500030_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201843_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303956_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303152_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408402_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224045_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402423_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

-17 du code pénal et que les manquements aux obligations édictées par les arrêtés de police peuvent faire l’objet d’une amende, comme le prévoit l’article R. 610-5 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304409_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2115589_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

371-6 du code civil ; - la sanction est disproportionnée au regard de la faible gravité des manquements allégués.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224079_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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