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92 482 résultats pour « article 413-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2107654_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les parties ont été informées par courrier du 3 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101554_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206888_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En application des articles L. 4138-3 et R. 4138-3 précités du code de la défense, l'intéressé devait, après avis d'un médecin des armées, seul compétent en vertu des dispositions de l'article L. 713-12

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207898_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511431_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101821_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

. 411-1 du code de justice administrative, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative et de l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316329_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500653_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418315_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2303895_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B a sollicité le renouvellement de carte de séjour pluriannuelle qui lui avait été délivrée sur le fondement des articles L. 411-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316283_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301711_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500059_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318038_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314617_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214767_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308215_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418033_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417111_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle