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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
1ère chambre
DTA_2200697_20240123
23 janvier 2024
l'administration de certaines dépenses de restauration, d'hébergement et de réception, que le service a regardées comme n'ayant pas été exposées dans l'intérêt de l'entreprise, est injustifiée en application de l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
3ème chambre
DTA_2205320_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 206 de la même annexe : « I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. –
1ère CHAMBRE
DTA_2400720_20250930
30 septembre 2025
Conformément à l’article 54 de la délibération n° 361 du 28 novembre 2023, ces dispositions sont applicables aux contrats et marchés publics en cours à la date de sa publication au Journal officiel de
7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329160_20251007
7 octobre 2025
prévue au premier alinéa de l'article L. 59. (…) ».
DTA_2200125_20240314
14 mars 2024
Aux termes du sixième alinéa de l'article 54 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'introduction
1ère Chambre
DTA_2301911_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 54 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : « L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon. ».
DTA_2302021_20251024
2ème chambre
DTA_2402440_20260512
12 mai 2026
L’article 206 de la même annexe prescrit que : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. (…) / IV
7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
DTA_2200774_20240226
26 février 2024
Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407588_20240820
20 août 2024
Enfin, aux termes de l'article 54 intitulé " Indication de l'exploitation " du même règlement : " 1.
4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DTA_2301276_20260119
19 janvier 2026
fournisseurs Bargain, Cdiscount, Ripe NCC et Pomelow, conformément à la doctrine référencée au BOI-BIC-CHAG-10-20-20 n° 30, à l’article 54 du code général des impôts et à la jurisprudence constante du
DTA_2102171_20240515
15 mai 2024
bénéfice réel, n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur les journaux et journaux auxiliaires, le grand-livre, le livre d'inventaire et l'inventaire détaillé des stocks, en méconnaissance de l'article
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
L'administration demande au tribunal de substituer, aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du même code.
3ème Chambre
DTA_2300016_20250604
4 juin 2025
décision attaquée doit être regardée comme une décision de licenciement avant le terme du nouveau contrat lui donnant droit au versement d'une indemnité de licenciement dont le montant, en vertu de l'article
6ème chambre
DTA_2104698_20221004
4 octobre 2022
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