CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 20 sur 116

← Précédent Suivant →

2ème chambre, JU

DTA_2201375_20240621

Administratif

21 juin 2024

, tiré de ce qu'en vertu des dispositions des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou le rejet des créances

Source officielle

5ème chambre

DTA_2108063_20250318

Administratif

18 mars 2025

Dans ces conditions, elle doit être regardée comme une entreprise créée entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, quand bien même elle a repris des fonds de commerce existant.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004970_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004135_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

L. 622-24 du code de commerce ; - les créances fiscales que détiendrait l'administration sont, en tout état de cause prescrites, en application des dispositions des articles L. 173 et L. 274 du livre

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version applicable à la date du jugement plaçant la société titulaire du marché en redressement judiciaire : " I. - Le jugement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203463_20230413

Administratif

13 avril 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404796_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2206456_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2224-18-1 du même code, issu de l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Sous réserve d'exercer

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500122_20250211

Administratif

11 février 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402539_20240627

Administratif

27 juin 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201713_20241120

Administratif

20 novembre 2024

euros ou, à défaut, la somme de 59 612 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000898_20221020

Administratif

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 622-7 du code du commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2300204_20250117

Administratif

17 janvier 2025

étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société JSA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Chambre 1

DTA_2102613_20230606

Administratif

6 juin 2023

Article 2 : La SCI B4M versera à la commune de Jarville-la-Malgrange une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300466_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303020_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103454_20240419

Administratif

19 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2403737_20241104

Administratif

4 novembre 2024

des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles

Source officielle

2 311 résultats pour « article 624-5 du code de commerce »

2 311 résultats pour « article 624-5 du code de commerce »