Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306094_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.4731-4, des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308821_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'un mois prévu par l'article R. 432-38 du code de l'urbanisme Dans ces conditions, la demande du 31 mars 2023 ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la société Cellnex dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 2 novembre 1943, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972, et des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400009_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 2 novembre 1943, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972, et des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 2 novembre 1943, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972, et des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400012_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 2 novembre 1943, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972, et des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et des sociétés avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300390_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative, " Les jugements sont exécutoires. ". 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2302565_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2203165_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302670_20250218
18 février 2025
18 février 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108141_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 2 : L’Eurl Heiitirautea versera respectivement à la commune de Faa’a et à la société Polynésie VRD une somme de 150 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 ou 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105046_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006384_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 2 : Le département du Pas-de-Calais versera à Mme H la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 20 sur 30