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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2206765_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501230_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
) de condamner la commune de Celle-L'Evescault à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
209-I du code général des impôts dans les conditions suivantes : Bénéfice réalisé : 3 011 186 euros Plafonnement : (1 000 000 + 138 938) + 0,5 * (3 011 186 - 1 138 938) = 2 075 062 euros soit un
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011453_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article R. 431-3 code de justice administrative, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 11 du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative prévoit que ces dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
à l'article 1792-4-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105744_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108793_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment son article 10 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020- 860 du 10 juillet 2020, notamment son article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 ou 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400766_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sont les suivantes : valeur mensuelle : 3 864 euros (…) ». 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200345_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2121631_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306185_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108792_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment son article 10 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020- 860 du 10 juillet 2020, notamment son article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109538_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment son article 10 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020- 860 du 10 juillet 2020, notamment son article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2419587_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la DNCG qui, selon l'article 1 de l'annexe à la convention passée entre la Fédération et la LFP, dans sa version applicable à la saison
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme une entreprise dominante au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304369_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Pour autant le seul fait qu'il borde le rivage ne suffit pas à le faire regarder comme situé en dehors d'un espace urbanisé ; * sur la méconnaissance des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 20 sur 28