Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2111715_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de la somme de 9 019 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
() L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007986_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207527_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1900507_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et militaires de retraites ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309935_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à soutenir que les articles R. 2181-1 et R. 2183-1 du code de la commande publique ont été méconnus. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304305_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111068_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300286_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213383_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600433_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C..., fait droit à la demande de protection présentée par Mme A..., en vertu de l'article 515-9 du code civil, pour une durée de six mois. Le 14 mars 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1914027_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301354_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301669_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielle3ème chambre
DTA_2001815_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
- le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208257_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
21-24 du code civil. 2.
Source officielle11ème chambre
DTA_2215425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officiellePage 20 sur 2633