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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508542_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001763_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel () ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303063_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2127337_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206707_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100359_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 331-5 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200630_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L.212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306199_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3332-15-3° du code de la santé publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004370_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D. 337-115 du code de l'éducation et les articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; - ces décisions méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre les candidats ; - ces décisions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2122030_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400613_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « (…) 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102699_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

: / () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204718_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... et Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201705_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528351_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300014_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 338-3 du même code : « Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402419_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

321 et 334 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308191_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301972_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle

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