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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2009346_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402342_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle7ème chambre
DTA_2504577_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2508749_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301539_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à Mme D de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407415_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B ne remplissait plus les conditions exigées par l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance du titre de séjour dont il était titulaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408222_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B ne remplissait plus les conditions exigées par l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance du titre de séjour dont il était titulaire.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303054_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
H C domicilié 34 rue de la Bourbre à Chavanoz (38230) ; COMMUNE DE RHUIS : Parcelles cadastrées A 4, A 5, A 6, A 8, A 9, A 17, A 18, A 20, A 21, A 410 et A 428, sises Les Fortes Terres, appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404808_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à l'article R. 412-2-1, la réponse que lui a fait parvenir l'attributaire en réponse à sa demande de justifications du 8 février 2024 adressée en application de l'article L. 2125-6 du code de la commande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301869_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (... ) ».
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2003940_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2103332_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600621_20260219
19 février 2026
19 février 2026
prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2108140_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401947_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505189_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200061_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
22 ; - la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2402580_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePage 20 sur 152