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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112062_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112066_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112072_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311474_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - les locaux qu’elle exploite ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général des impôts dès lors qu’ils sont effectivement
Source officielle3ème chambre
DTA_2305712_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305713_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 233-3 du code de commerce : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233 3 et à l'article L. 233 16 du code de commerce ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2306044_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201453_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. 8.
Source officielleChambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration est tenue d'abroger
Source officielle2ème chambre
DTA_2300679_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
plein droit en application de l'article 8 du même code et qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées au e du 3 de l'article 206 de ce code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002660_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 230-1 du même code : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise
Source officielle1ère chambre
DTA_2106221_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010262_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - les locaux, définis par le bail comme bureaux et annexes, constituent des locaux commerciaux au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui doivent
Source officiellePage 20 sur 129