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199 undecies B du code général des impôts (CGI) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2100772_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué K la différence entre les valeurs

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2005495_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui

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1ère Chambre

DTA_2301412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2241-2 du même code : « L’autorité compétente de l’Etat mentionnée à l’article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques ».

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3ème chambre

DTA_2108863_20221017

Administratif

17 octobre 2022

à l'article 667 du même code.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316306_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316307_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2004246_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes du 2° de l'article 2 du même décret : " Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2321444_20251014

Administratif

14 octobre 2025

même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

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6ème chambre

DTA_2111211_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 alors en vigueur : " 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de

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6ème chambre

DTA_2201307_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

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3ème Chambre

DTA_2212940_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes de l’article 2 du même décret : « I.

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5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

du commerce et des sociétés, en application des dispositions récitées de l'article R. 123-125 du code du commerce, cette seule circonstance ne saurait conduire à regarder cette société, qui n'a pas fait

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400181_20240126

Administratif

26 janvier 2024

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales mais sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agissant alors au nom de l'Etat ; seules sont autorisés en zone rouge

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1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

Administratif

8 avril 2025

et des sociétés avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

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2ème chambre

DTA_2001527_20220713

Administratif

13 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction applicable : " ().

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1ère chambre

DTA_1901114_20230502

Administratif

2 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable aux périodes en litige : " I. - 1.

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