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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402092_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402100_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () ". 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111132_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que l'arrêté : - méconnaît l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article R.233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2403750_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l'article L. 1233-10 du code du travail peut être écarté. 8.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209062_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210786_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601450_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’article L. 1233-68 de ce même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204613_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, l'administration doit seulement vérifier la régularité de l'information du CSE sur ces éléments, ainsi qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 1233-30 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300937_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié
Source officielle9ème chambre
DTA_2208772_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304844_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503058_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2100356_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209064_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle9ème chambre
DTA_2305182_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement, s’assurer que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106850_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.
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