Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103899_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100760_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303169_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303801_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005796_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2227111_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 153-11 du code de l'urbanisme cité au point 6. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 152-6-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
) mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
) mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2101308_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 28.
Source officielleChambre 1
DTA_2001229_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 28.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003874_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102402_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304739_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l'article L. 2121-11 ou celles de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504207_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 6 du règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et les étalages, alors que la décision en litige ne fait renvoi a aucune infraction audit règlement, ni aux articles qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2300380_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : " I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article
Source officiellePage 20 sur 49