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2 389 résultats pour « article L.622-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413089_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403021_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

24 du décret du 7 novembre 2012 et ne lui permet pas de connaître l'origine et les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300524_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300714_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102784_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506841_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506009_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102347_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306340_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403451_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402042_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202604_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

286 du code général des impôts en application de l'article 35 de l'annexe IV de ce même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503541_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503815_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907555_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 626-6 du code de commerce est tardive et partant irrecevable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311250_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle