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Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

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4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 622-7 du code de commerce.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403066_20250506

Administratif

6 mai 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501947_20250417

Administratif

17 avril 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 23 février

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3 ème Chambre

DTA_2104468_20240222

Administratif

22 février 2024

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui serait abrogé.

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1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article Article L. 622-26, à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat

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2ème chambre

DTA_2302117_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507362_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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9ème Chambre

DTA_2200179_20250218

Administratif

18 février 2025

En premier lieu, la décision du 6 mai 2021 mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204189_20221125

Administratif

25 novembre 2022

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

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5ème Chambre

DTA_2103109_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Par un jugement du 6 mai 2021, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 621-1 du code de commerce. 3.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203463_20230413

Administratif

13 avril 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2203156_20250124

Administratif

24 janvier 2025

2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2102814_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ACG Consultant :

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513169_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

du dossier de demande de permis de construire présentent un caractère insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-29-1 et L. 621-29-2 du code

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509078_20250408

Administratif

8 avril 2025

L. 8211-1 du code de travail.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501478_20250327

Administratif

27 mars 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

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2 377 résultats pour « article L.623-1 du code de commerce. »

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