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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2408047_20251023
23 octobre 2025
Sur les conclusions dirigées contre le courrier du 29 février 2024 : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « I.
1ère chambre
DTA_2303286_20250617
17 juin 2025
Par dérogation à cet article, l'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502571_20250314
14 mars 2025
à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code
10eme Chambre
DTA_2103031_20250318
18 mars 2025
compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
DTA_2306536_20251230
30 décembre 2025
L. 483-1 du Code de commerce.
2ème Chambre
DTA_2213503_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables
Chambre 1
DTA_2100209_20230414
14 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 480-4 du même code prévoient de sanctionner " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208009_20221109
9 novembre 2022
) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la maire de la commune de Reyrieux a ordonné l'arrêt
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20250507
7 mai 2025
2 de ce jugement, une somme de 1 200 euros, à verser à Me Mankou, conseil du requérant, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219412_20221005
5 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
DTA_2306540_20251230
L.483-1 du Code de commerce.
4ème chambre
DTA_2108968_20231117
17 novembre 2023
par un procès-verbal dressé dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 de ce code, le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux.
DTA_2202505_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice
4e Section - 1re Chambre
DTA_2209829_20231214
14 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202667_20231109
9 novembre 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.
JU 5ème chambre
DTA_2403874_20250415
15 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1113-4 de ce même code : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non
DTA_2109325_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations
3ème chambre
DTA_2301781_20250321
21 mars 2025
droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou
DTA_2314643_20250801
1 août 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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