le 1er octobre 2025, et le premier envoi du tableau d’examen des situations étant reporté au 30 janvier 2026 ; certains opérateurs ont déjà procédé à la signature du nouveau modèle de convention attributive

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant

E D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 7 200 euros en réparation des troubles de toute nature subis dans les conditions d'existence résultant du délai écoulé avant son relogement

A E demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 7 200 euros en euros en réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence résultant de la faute commise en l'absence

tribunal : * de condamner l'État à lui verser une provision de 10 000 euros au titre des préjudices subis en raison de l'absence de proposition de logement, accompagnées des intérêts légaux, somme restant

. / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités

Par suite, cette charge n'était pas déductible du résultat de la société SAPL. 21.

20 décembre 2013, et entré en vigueur le 1er janvier 2014, et correspondent à sa quote-part de dépenses conformément à la clé de répartition prévue par ledit contrat ; - que la contrepartie en résultant

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie.

Le préfet des Vosges demande au tribunal de rectifier les résultats de ce scrutin, en annulant l’élection de Mme D... I... et de M. C...

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie attribution effectuée sur son compte bancaire par le Trésor Public et d'ordonner sa mainlevée et la restitution des sommes prélevées

de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. ".

de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. ".

de 210 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable tendant au versement de cette somme, avec anatocisme, en réparation des préjudices résultant

A C, représenté par Me Picard, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Cauterets à lui verser la somme totale de 47 412 euros en réparation des préjudices résultant des

reconnu lors de l'attribution de la pension.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de

A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son