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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102721_20230622
22 juin 2023
le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée le 15 décembre 2020, tendant au paiement de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) et des suppléments horaires qui lui sont dus
DTA_2102885_20230622
qu'il lui a adressée le 16 décembre 2020, reçue le 17 décembre suivant, tendant au paiement de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) et des suppléments horaires qui lui sont dus
DTA_2103001_20230622
qu'il lui a adressée le 13 décembre 2020, reçue le 15 décembre suivant, tendant au paiement de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) et des suppléments horaires qui lui sont dus
DTA_2103200_20230622
le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée le 21 décembre 2020, tendant au paiement de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) et des suppléments horaires qui lui sont dus
DTA_2103297_20230622
qu'il lui a adressée le 20 décembre 2020, reçue le 21 décembre suivant, tendant au paiement de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) et des suppléments horaires qui lui sont dus
1ère Chambre
DTA_2100760_20230418
18 avril 2023
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Chambre 3
DTA_2302806_20250623
23 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2301400_20250623
DTA_2301401_20250623
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303578_20250124
24 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2025 : - le rapport de M.
3ème Chambre
DTA_2006433_20221004
4 octobre 2022
C devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues.
1ère chambre
DTA_2201005_20260115
15 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - et les conclusions de M.
4ème chambre
DTA_2301601_20251209
9 décembre 2025
la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (...) ».
DTA_2100640_20221027
27 octobre 2022
Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
DTA_2100646_20221027
3ème chambre
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - les conclusions de M.
Magistrat PASTOR
DTA_2304075_20240701
1 juillet 2024
DTA_2106105_20230417
17 avril 2023
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille de procéder à sa réintégration à compter du 25 juillet 2021, de reconstituer ses droits sociaux et de carrière et de lui verser les salaires qui lui sont dus
6ème Chambre
DTA_2002178_20221230
30 décembre 2022
En second lieu, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à M.
2ème chambre
DTA_2208261_20240208
8 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et n'étaient ni présentes ni représentées.
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