Il soutient que : - l'urgence est avérée, compte tenu de sa situation financière précaire ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, implicite, de refus de rééchelonner les prélèvements

local avec le risque de placer ses salariés en chômage partiel ou de les licencier ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, en raison du respect de l’échéancier judiciaire

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

D a bénéficié, durant l'enquête de la police judiciaire, de plusieurs récépissés de demande de titre de séjour, dont le dernier expirait le 23 novembre 2022.

Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire. ».

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à

B une exception d'incompétence et une fin de non recevoir au motif qu'aurait déjà été indiqué à l'intéressé l'ensemble des informations sollicitées.

justice administrative : 1°) d’enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement de ses réseaux de distribution d’électricité, en vue de pouvoir réaliser les opérations d’aménagement de l’avenue

- la requête est présentée devant la juridiction compétente pour en connaître ; - la responsabilité du département des Alpes-de-Haute-Provence est engagée du fait du défaut d'entretien normal de l'avenue

2023 portant sur les annonces judiciaires et légales publiées le 23 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

doit être motivée en application des dispositions précitées.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par

A a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 15 février 2022.

de besoin n'était pas avéré puisque ses ressources, additionnées de la participation de son obligé alimentaire, sont suffisantes pour régler ses frais d'hébergement. 5.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné la fermeture administrative temporaire pour une durée de trente jours de son établissement situé au 20, avenue

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Bourg-Madame a mis fin, à compter du 1er mai 2014, au bénéfice de la gratuité de l'occupation du logement situé 3 avenue

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en œuvre d’une enquête administrative interne dans le cadre du

mixte (SEM) agence régionale de l'aménagement et de la construction (ARAC) Occitanie a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 218 d'une superficie de 8 649m² située avenue

d'antécédents judiciaires, M.