, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » D’autre part, aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : «

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » D’autre part, aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : «

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » D’autre part, aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : «

Vu la décision attaquée ; les autres pièces du dossier.

à compter du 17 avril 2018 et a été candidate aux élections du comité social et économique organisées le 13 novembre 2018.

de l'établissement ETSYA University, afin de devenir consultante en cyber sécurité au sein d'une entreprise camerounaise, est en cohérence avec ses études précédentes au cours desquelles elle a obtenu

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () / Le reclassement

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la demande préalable indemnitaire ; Vu les autres pièces du dossier.

Il bénéficie d'une protection en tant qu'ancien membre du comité social et économique et candidat aux dernières élections professionnelles.

qui n'est pas établie ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Le I de l'article L. 1233-30 du code du travail dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " Dans les entreprises ou établissements

La société E.X.M. s’est portée candidate au sein d’un groupement d’entreprises dont elle est le mandataire, avec la société TECNOFOR.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre,

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Occitanie a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

tenue de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien.

Vu les autres pièces du dossier.

Il détenait depuis le 18 juillet 2019 un mandat de membre titulaire du CHSCT (représentant non cadre), et était candidat en qualité de membre suppléant du CSE aux élections d'octobre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.