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405 résultats pour « cession de parts sociales, postérieure à l'engagement de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2304000_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, si la société requérante soutient qu'à la date du 24 mai 2013, date de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, une grande partie des travaux aurait été réalisée, elle se borne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303996_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, les requérants contestent la nécessité de la déclaration d'utilité publique en faisant valoir qu'ils se seraient engagés dans une démarche de restauration de l'immeuble sis 59 rue Salomon Reinach

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303997_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, le requérant conteste la nécessité de la déclaration d'utilité publique en faisant valoir qu'il se serait engagé dans une démarche de restauration de l'immeuble sis 59 rue Salomon Reinach.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

société s’est engagée à financer le PSE présenté par la société Luminess SAS à hauteur de 2, 4 millions d’euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309890_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, - et les observations de M. D accompagné de M.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401794_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

, ce qui rend la procédure irrégulière ; d'autre part, le rehaussement n'est pas motivé au regard de l'absence de constat par le service d'un encaissement non déclaré

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1812238_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Le service a ensuite déterminé la part des ventes attribuable à la société Jarltech France et à l'établissement stable à partir du chiffre d'affaires hors taxe total réalisé par la société Jarltech Europe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par suite, et alors qu'est sans incidence la circonstance que cet acte de procédure a été adressé à l'établissement à Limoges que la société IMC Telecom considère comme secondaire et non à son siège social

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505894_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401189_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et les cotisations et contributions sociales mises à la charge de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108698_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

la procédure de taxation d'office, ainsi qu'à une rectification en matière d'impôt sur les sociétés, selon la procédure de rectification contradictoire, au titre de loyers perçus et non comptabilisés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105390_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

B ouvert dans les comptes de la société, alors qu'il s'agit d'une dette contractée envers un tiers, la société PH Management, correspondant aux prix des parts sociales de la SARL Inotec, acquises par la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203436_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

par l’article 1586 sexies comme faisant partie du chiffre d’affaires de la société.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400592_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par une première requête, enregistrée sous le n° 2400592, la société Minière Georges Montagnat, la société Nickel Mining Company, la société Le Nickel-SLN, la société des Mines de la Tontouta et la société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906214_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

dangereux et non dangereux de la société Chimirec Socodeli est de nature à répondre à une demande locale, dans le cadre d'une " économie circulaire ", une partie des clients de cette société étant des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

S'agissant du non-respect d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité de la société Projicom 17.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402508_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

D'autre part, si M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

invoqué par les requérants, et d’autre part, le DOO, qui rappelle le processus de requalification engagé dans le cadre du projet de reconquête urbaine et environnementale « Ode », prévoit, en vue de limiter

Source officielle

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