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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, si la société requérante soutient qu'à la date du 24 mai 2013, date de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, une grande partie des travaux aurait été réalisée, elle se borne
DTA_2303996_20250516
D'une part, les requérants contestent la nécessité de la déclaration d'utilité publique en faisant valoir qu'ils se seraient engagés dans une démarche de restauration de l'immeuble sis 59 rue Salomon Reinach
DTA_2303997_20250516
D'une part, le requérant conteste la nécessité de la déclaration d'utilité publique en faisant valoir qu'il se serait engagé dans une démarche de restauration de l'immeuble sis 59 rue Salomon Reinach.
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
société s’est engagée à financer le PSE présenté par la société Luminess SAS à hauteur de 2, 4 millions d’euros.
4ème Chambre
DTA_2309890_20250710
10 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, - et les observations de M. D accompagné de M.
REFERE
DTA_2401794_20240627
27 juin 2024
autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
, ce qui rend la procédure irrégulière ; d'autre part, le rehaussement n'est pas motivé au regard de l'absence de constat par le service d'un encaissement non déclaré
8ème Chambre
DTA_1812238_20230328
28 mars 2023
Le service a ensuite déterminé la part des ventes attribuable à la société Jarltech France et à l'établissement stable à partir du chiffre d'affaires hors taxe total réalisé par la société Jarltech Europe
2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
Par suite, et alors qu'est sans incidence la circonstance que cet acte de procédure a été adressé à l'établissement à Limoges que la société IMC Telecom considère comme secondaire et non à son siège social
Reconduite à la frontière
DTA_2505894_20250526
26 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
et les cotisations et contributions sociales mises à la charge de M.
6ème chambre
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
la procédure de taxation d'office, ainsi qu'à une rectification en matière d'impôt sur les sociétés, selon la procédure de rectification contradictoire, au titre de loyers perçus et non comptabilisés
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
B ouvert dans les comptes de la société, alors qu'il s'agit d'une dette contractée envers un tiers, la société PH Management, correspondant aux prix des parts sociales de la SARL Inotec, acquises par la
3ème Chambre
DTA_2203436_20251112
12 novembre 2025
par l’article 1586 sexies comme faisant partie du chiffre d’affaires de la société.
1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
Par une première requête, enregistrée sous le n° 2400592, la société Minière Georges Montagnat, la société Nickel Mining Company, la société Le Nickel-SLN, la société des Mines de la Tontouta et la société
5ème Chambre
DTA_1906214_20240618
18 juin 2024
dangereux et non dangereux de la société Chimirec Socodeli est de nature à répondre à une demande locale, dans le cadre d'une " économie circulaire ", une partie des clients de cette société étant des
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
S'agissant du non-respect d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité de la société Projicom 17.
DTA_2402508_20240626
26 juin 2024
D'autre part, si M.
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
invoqué par les requérants, et d’autre part, le DOO, qui rappelle le processus de requalification engagé dans le cadre du projet de reconquête urbaine et environnementale « Ode », prévoit, en vue de limiter
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