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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205900_20221021
21 octobre 2022
fortement le risque déjà existant sur une espèce vulnérable, qu'il n'existe aucune donnée quant à l'état récent des effectifs de l'espèce dans le département, que le quota de chasse qu'il contient est
1ère chambre
DTA_2100200_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport circonstancié du 12 novembre 2019 d'un médecin sexologue qu'il a sollicité postérieurement à l'avis rendu par la CCI, que M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306078_20230721
21 juillet 2023
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.
9ème chambre
DTA_2213173_20231222
22 décembre 2023
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 17.
5ème Chambre
DTA_2105462_20241106
6 novembre 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme intercommunal de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et
1ère Chambre
DTA_2009444_20240416
16 avril 2024
Un mémoire, enregistré le 6 février 2024, a été présenté par SNCF Réseau. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2009466_20240416
En outre, l'appréciation des vibrations ressenties au passage des trains n'est pas objectivement étayée.
DTA_2009958_20240416
Un mémoire, enregistré le 7 février 2024, a été présenté par SNCF Réseau. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100362_20230503
3 mai 2023
que : - au cours de l'année 2006, le Syndicat intercommunal de l'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de Bidache a souhaité faire procéder au raccordement des forages d'Auterive FE1 FE2 au réseau
URGENCES ETRANGERS
DTA_2502566_20250929
29 septembre 2025
Dans ces conditions il ne saurait être remis en cause la gravité des faits commis, et leur caractère récent, répétitif et aggravant en seulement deux ans et quatre ans de séjour irrégulier en France.
DTA_2301324_20250116
16 janvier 2025
Dans ces conditions, compte tenu de l'importante réitération des vols et faits délictueux commis avec des circonstances aggravantes par l'intéressé, de leur caractère récent, de l'atteinte ainsi portée
Reconduite à la frontière
DTA_2502893_20250505
5 mai 2025
, recel de bien provenant d'un vol aggravé par deux circonstances, blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec au moins deux circonstances
DTA_2202225_20221102
2 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la disparition de la société Scherz'Eau, il y a lieu de condamner la société Suez Services France à lui payer une provision de ce montant. 20.
CHAMBRE 3
DTA_2300903_20260114
14 janvier 2026
égalité avec les agents des promotions titularisées après le 1er avril 2016 ; - elle a subi un préjudice d’un montant de 15 135,62 euros bruts ou de 18 000 euros bruts au maximum si le préjudice s’aggravait
7éme chambre
DTA_2108940_20231228
28 décembre 2023
La circonstance que n'y figure pas l'abri de jardin, qui a été supprimé dans le cadre du permis de construire modificatif, est à cet égard sans incidence. 9.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311035_20231026
26 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
3ème chambre
DTA_2300212_20250912
12 septembre 2025
Par une décision du 27 octobre 2022, la société la Poste n’a pas reconnu l’imputabilité au service de l’accident survenu le 29 avril 2022 au requérant. M.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123445_20220922
22 septembre 2022
Dans ces conditions, le motif d'annulation retenu par le présent jugement n'implique pas de mesures d'injonctions particulières. Sur les frais de l'instance : 10.
2ème chambre
DTA_2205518_20230406
6 avril 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part que le préfet de Seine-et-Marne, qui a retenu dans la décision litigieuse que M.
DTA_2000444_20220812
12 août 2022
Dans ces circonstances, le dommage présente un caractère permanent ayant entraîné un préjudice grave et spécial.
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