le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 30 août 2019 ; 2°) de condamner le CASVP à lui verser la somme totale de 127 727,14 euros, augmentée

la diminution du nombre de médecins (six départs à la retraite dans la commune d'Amboise et sa périphérie), entraînant une baisse d'activité, et de la suppression par voie réglementaire de toutes rémunérations

, sans nouvelle proposition de contrat, lui cause également un préjudice financier incontestable ; - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 50 000 euros ; - il subit une perte de rémunération

; - elles méconnaissent les stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 1, 2 et 4 de la Charte des droits sociaux européens relatif au droit à une rémunération

1er juillet 2022, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) à titre subsidiaire, de constater le non-respect des engagements de l'administration à lui conserver le niveau de rémunération

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi que l'agent a perçues au cours de la période d'éviction. 6.

publiés le 4 avril 2018 ajoute des conditions à la loi pour la détermination du plafond de calcul du SMIC pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ; - le plafond des rémunérations

Des arriérés de versement de la rémunération annuelle à prix forfaitaire (RAPF) représentaient plus de 500 millions de francs CFP dès la fin de l'année 2022, mettant en péril la trésorerie de la société

accepté la mise en place d'un échéancier pour le recouvrement du premier titre de recettes ; à ce titre, elle verse 100 euros par mois depuis 20 mois et sa situation économique ne lui permet pas d'augmenter

redevance pour service rendu ; - La redevance sollicitée par Edeis est bien directement liée à l'exploitation des aéronefs, notamment pour l'instruction des pilotes ; - Edeis a procédé à une augmentation

ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat ».

de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. (…) ».

Ce contrat a été complété d'un avenant, daté du 10 avril 2014 lui garantissant une rémunération mensuelle nette de 10 000 euros en compensation d'objectifs supplémentaires ajoutés à son contrat d'engagement

active d'un montant de 5 762,20 euros pour la période de juin 2020 à octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de lui rembourser les sommes déjà récupérées à tort par compensation

Une activité est, en règle générale, qualifiée d'économique lorsqu'elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l'auteur de l'opération.

Le service a également relevé que la société KFLF avait versé à la société KGSI à raison d'un incorporel au titre de l'excédent de produit, selon la méthode de rémunération basée sur le profit marginal

Par suite, et alors que le montant des attributions de compensation prévu au budget 2021 est identique à celui prévu au titre de l'exercice 2020, la commune de Croisille sur Briance n'est pas fondée à

Par suite, et alors que le montant des attributions de compensation prévu au budget 2021 est identique à celui prévu au titre de l'exercice 2020, la commune de Croisille sur Briance n'est pas fondée à

Cette proposition de rectification précise enfin les montants des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, augmentés des intérêts de retard et assortis d’une pénalité

Cette proposition de rectification précise enfin les montants des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, augmentés des intérêts de retard et assortis d’une pénalité