D’une part, aux termes de l’article R. 151-11 du code de l’urbanisme : « (...)Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois, si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

A ces dernières conditions, spécifiques à la notification au moyen du téléservice, tout message sur l’espace personnel est réputé notifié à l’intéressé à la date de sa première consultation, certifiée

A, absent et non représenté à l'audience, fait valoir qu'il a suivi une formation, prise en charge par Pôle Emploi, pour l'accès à la profession de taxi, avec un examen écrit prévu le 27 septembre 2022

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 3.

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. » 5.

Dans ces conditions, M. n'est pas fondé à demander que les propos tenus dans le groupe de discussion du réseau social en litige soient écartés des débats. 10.

-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif.

normal de ses voies communales, elle méconnait ses obligations prévues par les articles L. 141-8 du code de la voirie routière et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; - la condition

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

de congé de longue maladie de M.

Dans ces conditions, la société requérante a été mise à même de présenter utilement des observations écrites, ce qu'elle a fait par l'intermédiaire de son conseil le 19 décembre 2022.

Dans ces conditions, l'absence de la signature et de la mention des nom, prénom sur le titre exécutoire n'était pas de nature à en affecter la régularité au regard des dispositions précitées de l'article

En l'absence de prise de position écrite du supérieur hiérarchique, les divergences avec l'administration fiscale doivent être regardées comme persistantes.

Enfin, la plainte déposée le 18 décembre 2019 contre le maire de la commune pour " non-assistance à personne en danger " l'a été après que M. C a été informé du non-renouvellement de son contrat.

Il soutient que : Sur l’urgence : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’orthographe erronée de son prénom correspond à un terme insultant portant atteinte à sa réputation ; les informations

A avait suscité un climat général malsain et susceptible d'affecter les conditions de travail de ses agents.

Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions