Elle est retournée en Arménie, où elle a connu son compagnon dont elle a eu trois enfants.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie, alors en outre que l'absence de justificatif de la régularité de son séjour l'expose au risque de voir son contrat de travail

Enfin, s'il soutient qu'il n'a pas été destinataire du guide du demandeur d'asile, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que l'article 4 du règlement (

et la transmet au système central dénommé Eurodac dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l’introduction de la demande de protection internationale.

Il résulte de l’instruction que l’administration, après avoir procédé à la vérification de comptabilité de la société Air Partner International dont M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 6.

Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention d'un refus de titre de

A a navigué en mer à bord d'un navire immatriculé au registre international français respectivement 107 et 103 jours, périodes au titre desquelles il a bénéficié de 103 et 115 jours de congés, et est demeuré

Par une ordonnance du 10 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Chambéry, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance.

Interpellé le 2 décembre 2024 et placé en garde à vue, il n'a pas été en mesure de justifier de la régularité de sa situation.

, dont elle ne disposait pas à la date de la rectification, pour apprécier, notamment, les conditions dans lesquelles la société Fineural International est imposée sur la redevance de marque qu’elle perçoit

Considérant ce qui suit : La société Coresor, sous-filiale de la société luxembourgeoise Fineural International et gestionnaire d’un hôtel trois-étoiles situé à Paris dénommé « Le patio Bastille »,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

de régularité du séjour ne soit exigée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - le code de l'entrée

sociale des Hospices civils de Lyon lui a indiqué qu'à défaut de justifier de la régularité de son séjour dans les deux mois, soit avant le 2 août prochain, il devrait s'acquitter des frais d'hospitalisation

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

est intervenu en méconnaissance de l’intérêt supérieur de son enfant français avec lequel il entretient un lien réel et effectif, protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale

En ce qui concerne la régularité des demandes d’assistance administrative internationale et le respect de la protection des données personnelles : Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures