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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101342_20230922
22 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pradalié, - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2203819_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 12 des statuts de l'association requérante : " L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de l'ensemble de ses adhérents. () Le conseil d'administration a
5ème Chambre
DTA_2306830_20250930
30 septembre 2025
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
3ème Chambre
DTA_2300836_20251118
18 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kremp-Sanchez, conseillère, - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, - et les observations de Me Lerable, représentant
4ème Chambre
DTA_2402028_20250530
30 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boutot, rapporteur ; - les conclusions de M. Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2301228_20251219
19 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Didierlaurent, - les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Py, représentant Mme G....
Chambre 3
DTA_2300484_20251014
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Jurie ; - les conclusions de M. Brun, rapporteur public ; - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : M.
1ère chambre
DTA_2400244_20250211
11 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Crosnier ; - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ; - et les observations de Mme C.
DTA_2206167_20250612
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que peuvent seuls être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts
2ème Chambre
DTA_2306972_20250610
10 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemée, - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2102220_20230525
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Blanchard, - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, - et les observations de M.
DTA_2113436_20250829
29 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de M.
5ème chambre
DTA_2209621_20240613
13 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - les conclusions de M.
DTA_2101938_20230524
24 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Josserand, - et les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DTA_2308692_20260304
4 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Goujon, - les conclusions de M.
DTA_2405711_20260202
2 février 2026
de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
DTA_2202492_20240328
28 mars 2024
du caractère irrégulier des constructions à raccorder.
DTA_2004771_20240213
13 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2200023_20240701
1 juillet 2024
Le litige indemnitaire né des rapports de droit privé liant Enedis et les époux A, qui ont la qualité d'usagers à l'égard de ce raccordement, relève de la compétence des juridictions judiciaires, comme
4ème chambre
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
pièce du dossier et est au contraire contredite par le rapport d'expertise, en réponse au dire n°4, d'où il ressort que le tabouret de raccordement au réseau était propre.
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