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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2419011_20250512
12 mai 2025
attaqué qu'il mentionne, dans ses visas, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans le corps de l'arrêté, les " dispositions de l'article L. 6-7 de l'accord
4ème Chambre (JU)
DTA_2301080_20230531
31 mai 2023
A ne peut utilement invoquer à l'appui de la décision contestée la méconnaissance des stipulations des articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien relatif à la délivrance d'un titre de séjour, dès
DTA_2506002_20251128
28 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Il ressort des énonciations de l’arrêté contesté que, pour refuser d’accorder le titre de séjour pour raisons de santé sollicité par M.
5ème Chambre
DTA_2407250_20250606
6 juin 2025
La décision contestée, qui vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 411-5 et L. 433-2, mentionne
8e Section - MESD
DTA_2314828_20230704
4 juillet 2023
A B, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.
DTA_2508708_20260417
17 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Il ressort des énonciations de l’arrêté contesté que, pour refuser d’accorder le titre de séjour en tant que parent accompagnant d’un enfant malade sollicité
4ème chambre
DTA_2416434_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
7ème Chambre (J.U)
DTA_2307783_20230912
12 septembre 2023
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
Chambre 1
DTA_2400136_20240402
2 avril 2024
En second lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les articles L. 432-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Eloignement urgent
DTA_2400708_20240215
15 février 2024
En premier lieu, les décisions contestées, qui visent l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il
DTA_2531415_20251107
7 novembre 2025
Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas porté au droit de M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2309170_20231221
21 décembre 2023
Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
DTA_2309171_20231221
4ème Chambre
DTA_2205439_20230517
17 mai 2023
En deuxième lieu, la décision de refus de séjour contestée vise les textes applicables à la demande et retrace avec précision et de façon exhaustive le contenu des demandes de M.
DTA_2504494_20251030
30 octobre 2025
Ces considérations lui permettent de comprendre le sens et la portée des décisions en litige à leur seule lecture et, par suite, de les contester utilement.
Reconduite à la frontière
DTA_2312019_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il
DTA_2329790_20240115
15 janvier 2024
DTA_2400065_20240119
19 janvier 2024
Reconduites à la frontière
DTA_2306504_20230926
26 septembre 2023
A fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2019 et qu'il y exerce une activité professionnelle par un contrat à durée indéterminée.
DTA_2400312_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - la déclaration sans suite de la procédure d'attribution du contrat public en litige est irrégulière et engage la responsabilité de la Polynésie française ; - l'accord-cadre était
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