A supposer même que l'échéance de son contrat ait eu pour effet d'abroger la mesure contestée, celle-ci avait en tout état de cause reçu exécution, entraînant la mise à l'écart du service de l'intéressée

F a contesté l'arrêté du 19 août 2021 et a demandé la protection fonctionnelle.

D’une part, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M.

Par arrêté du 24 août 2020, il a fait l'objet d'une mesure de suspension à titre conservatoire et provisoire.

Une mesure de suspension de fonctions prise sur le fondement de ces dispositions constitue une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service.

Une mesure de suspension de fonctions prise sur le fondement de ces dispositions constitue une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service.

conservatoires sur l'immeuble s'élève à un total de 62 935,27 euros ; - les frais d'expertise s'élèvent à un total de 192 737,78 euros TTC, comprenant les honoraires de M.

arrêtés nos 13-2025-09-09-00004, 13-2025-09-09-00005, 13-2025-09-09-00006, 13-2025-09-09-00007 et 13-2025-09-09-00008 du 9 septembre 2025 et de conserver les données enregistrées à partir de ceux-ci à l'occasion

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

demandée est justifiée A le fait que la demande de titre de séjour est complète ; la mesure demandée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.

B a fait l'objet d'une mesure de suspension à titre conservatoire, suite à l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. Enfin, par la décision du 13 octobre 2022 attaquée, M.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Il résulte des dispositions citées au point 2 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée

de ses entretiens professionnels, lesquels ont pourtant été l'occasion d'évoquer la dégradation de ses relations avec sa collaboratrice.

A a fait l'objet d'une mesure conservatoire de suspension de ses fonctions.

qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".