Aux termes de l’article L. 813-4 du même code : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ».

le contrôle du procureur de la République.

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

le contrôle du procureur de la République.

vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

de retenue et d'audition que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet, et sont placées sous le contrôle

sous le contrôle du procureur de la République.

d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ". 8.

et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

En troisième lieu, la mesure de garde à vue, prévue par les dispositions de l'article L. 62-2 du code de procédure pénale, s'exerce sous le contrôle du procureur de la République et est distincte de la

En troisième lieu, la mesure de garde à vue, prévue par les dispositions de l'article L. 62-2 du code de procédure pénale, s'exerce sous le contrôle du procureur de la République et est distincte de la

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

En dernier lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue () ". 7. M.

Enfin, aux termes de l'article L. 813-4 de ce code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment " 5.

Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".

Selon l'article 62-3 de ce code : " La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République () / Le procureur de la République () / assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à

En deuxième lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent