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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307459_20260331
31 mars 2026
Rahmouni a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service. Il ressort des conclusions de l’expert psychiatrique rendues le 8 juin 2022 que M.
8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
Logial-Coop recherche la condamnation des constructeurs au titre des désordres, malfaçons et non-conformités mentionnés dans le procès-verbal du 1er septembre 2017 et dans le courrier du 9 juillet 2019
DTA_2300646_20250328
28 mars 2025
des greffiers des services judiciaires ; - l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l'engagement de servir l'État et au remboursement des frais de scolarité des stagiaires et des fonctionnaires des corps
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
DTA_2207044_20251114
14 novembre 2025
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Référés
DTA_2501076_20250730
30 juillet 2025
Si les mesures de contrainte imposées à M.
2ème Chambre
DTA_2301641_20250804
4 août 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Cannes : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201935_20220901
1 septembre 2022
n'était pas envisageable du fait du trop grand risque de lésion du nerf mandibulaire et de celui d'une perte osseuse considérable ; - elle est donc contrainte de vivre désormais avec un corps étranger
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501404_20250829
29 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, la région Réunion conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. Elle fait valoir que la décision querellée a été retirée.
1ère Chambre
DTA_2001361_20221117
17 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un non-lieu à statuer : 2.
DTA_2200651_20231026
26 octobre 2023
représentatives du personnel, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour le corps des
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200572_20230130
30 janvier 2023
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2102857_20230511
11 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille à corps
Juge unique 4ème chambre
DTA_2300477_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - il a subi deux fouilles à corps le 27 février et le 27 mai 2022 alors qu'il était incarcéré au centre de détention de Châteaudun, non justifiées par son comportement en détention
Réconduite à la frontière
DTA_2500059_20250131
31 janvier 2025
Ensuite, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Haute-Corse a tenu compte des quatre critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
6ème chambre
DTA_1906045_20220721
21 juillet 2022
La commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs a émis au cours de sa session du 19 au 23 juin 2017 un avis favorable à la demande de reclassement de M.
10eme Chambre
DTA_2305078_20250701
1 juillet 2025
Cette agente, nonobstant l'absence de délégation de signature à son bénéfice, non contestée par le ministre, doit être regardé comme adjoint au chef d'établissement, un fonctionnaire appartenant à un corps
12eme chambre
DTA_2207834_20251128
28 novembre 2025
B... fait valoir qu’il est atteint d’une invalidité qui le contraint à porter des chaussures orthopédiques et limite son périmètre de marche à 500 mètres.
DTA_2206284_20250430
30 avril 2025
présentée le 3 décembre 2021 portant régularisation d'un garage, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer un certificat de non-opposition
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
Enfin, ces archives se présentaient, lors de sa prise de fonctions, sous la forme de documents non classés contenus dans des cartons entreposés dans des caves non entretenues et ne comportant pas l'équipement
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