Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201786_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. () ". 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant
Source officielle8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
prévues par ce contrat n’entrent pas dans l’hypothèse dans laquelle ces dispositions permettent une modification du contrat sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402563_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ce contrat a ensuite été plusieurs fois renouvelé, et le dernier contrat à durée déterminée, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2023, n'a pas été renouvelé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002574_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217385_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2101894_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A a été recruté, en qualité d'agent sous contrat, au centre d'essais des Landes de Biscarosse, le 2 novembre 1989 et jusqu'au 12 décembre 2004.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404739_20240816
16 août 2024
16 août 2024
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108745_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108746_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203432_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106909_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206906_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100669_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle fait valoir que : - le préfet, en invoquant l'illégalité de la décision refusant de modifier le montant de la redevance, entend critiquer la légalité du seul bail emphytéotique initialement conclu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - en sa qualité de concurrent évincé d'un contrat de la commande publique, elle est un tiers à ce contrat administratif susceptible d'avoir été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment
Source officielle8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'une part, il résulte des dispositions des articles R. 2194-1 et R. 2194-2 du code de la commande publique que le marché peut être modifié, notamment, selon le premier de ces articles, " lorsque les modifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
contrats de travail aux salariés concernés, lesquels n'auraient pu ni refuser ni accepter une telle modification, moyen qui n'est au demeurant pas fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; . la société requérante a conclu le contrat de délégation de service public en connaissance de cause ; . le pouvoir de modification unilatérale de l’administration est justifié par les nécessités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202361_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La Sa Bouygues Télécom, qui a reçu mandat de la Sas Cellnex France dans le cadre d'un contrat de déploiement la chargeant notamment, en cas de recours contre les autorisations qui lui sont délivrées, de
Source officiellePage 20 sur 541