Elle soutient que : - à titre principal, c’est à tort que le service a regardé les sommes qu’elle a perçues comme des redevances dès lors que la rémunération qu’elle verse est la contrepartie de droits

Il indique qu'il a été agressé plusieurs fois pour cette raison. Il ressort des pièces du dossier que, M.

compétence soit établie ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié que les médecins membres du collège étaient agréés et que le médecin rapporteur n'a

L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par la note de service du 20 novembre 2024, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique a demandé aux services placés sous son autorité interpellant un étranger en situation

est menacé en raison de son orientation sexuelle, qu'il a révélé son orientation à sa famille qui l'a agressé, qu'il a demandé la protection des autorités géorgiennes en vain, qu'il a cherché le soutien

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle a été

La présidente du tribunal a désigné M. Iggert en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par l'arrêté du 21 juillet 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer Mme C aux autorités suisses.

A C, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande

l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français. 7.

A étaient plus étroits avec la France qu'avec la Belgique, de sorte que les dispositions précitées de l'article premier, paragraphe 2, de la convention franco-belge du 10 mars 1964 ne font pas obstacle

auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français

B a présenté une note en délibéré, qui a été enregistrée le 27 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.

A...

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.

Par un arrêté du 15 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise a décidé du transfert de l’intéressée vers les autorités croates.