perdus pour les déplacements à Nice de l'équipe en charge du salon.

En ce qui concerne l'indemnité de résidence : 2.

Mme C demande la déduction d'indemnités kilométriques correspondant à une moyenne de 100 000 km par an, soit une moyenne quotidienne de 275 km sans jour de repos.

de la nouvelle procédure de déclaration en vigueur depuis septembre 2016.

du préjudice esthétique temporaire, qui ne se distingue pas du préjudice esthétique permanent, ne peut être indemnisée ; - l'indemnisation de Mme A doit être limitée à 2 800 euros au titre du préjudice

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 3 600 euros la somme destinée à les indemniser. 13.

d'entretien des enfants qui lui ont été confiés, des frais de déplacement et le paiement d'une indemnité de départ à la retraite.

En premier lieu, Mme F sollicite l'indemnisation des frais de déplacement qu'elle a engagés entre la date de l'intervention litigieuse et la date de consolidation à hauteur de 127 euros par mois.

En revanche, elle est fondée à demander à être indemnisée de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qui lui était habituellement versée et qui a cessé de l'être à partir du mois de

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

versées en réparation des préjudices subis par son assurée s'élève à 45 717 euros au titre des travaux, et à 302 772,99 euros au titre de l'indemnité immédiate, soit un total de 348 489,99 euros ; En

correspondant à ses besoins et capacités en application de la décision de la commission de médiation du logement opposable de Seine-et-Marne du 30 août 2021, d’autre part, de condamner l’Etat à l’indemniser

Ils ajoutent qu'il ne peut leur être demandé de justifier de dépenses de péage afin de déterminer des indemnités de déplacement calculées sur la base du barème kilométrique et que les tableaux établis

Ils ajoutent qu'il ne peut leur être demandé de justifier de dépenses de péage afin de déterminer des indemnités de déplacement calculées sur la base du barème kilométrique et que les tableaux établis

B ne conteste pas qu'il a perçu en 2016 des indemnités kilométriques d'un montant total de 20 232 euros correspondant à des déplacements à Saint-Tropez, Val d'Isère et au Cap d'Agde ne présentant aucun

concernant la pratique du vélo a déjà été indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire et aucun autre élément ne permet d'indemniser un préjudice d'agrément.

de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

compensatrice de préavis à hauteur de 3081,76 euros bruts, la somme de 308,17 euros bruts correspondant aux congés payés, la somme de 1540,88 euros correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement

A la suite d'un incendie qui s'est déclaré le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La Compagnie GFA Caraïbes.

B une offre d'indemnisation. Aucune offre d'indemnisation n'ayant été faite, M.