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En vue de la détermination du montant de l'IFSE aux agents de la communauté d'agglomération, la délibération précitée a, sur la base d'une cotation des postes établie en fonction des trois critères des

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4ème Chambre

DTA_2203321_20240216

Administratif

16 février 2024

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1ère Chambre

DTA_2110991_20240213

Administratif

13 février 2024

Les plans de masse et de coupe mentionnent les aménagements du terrain naturel avant et après travaux, ainsi que la cotation des hauteurs du terrain naturel et des aménagements projetés ; la notice architecturale

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10eme Chambre

DTA_2106741_20260120

Administratif

20 janvier 2026

instructeurs, relative à la destination des surfaces existantes, à la date à laquelle des constructions ont été démolies, aux plans de situation qui ne comportent pas d’orientation, à l’absence de cotation

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1ère chambre

DTA_2103041_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Un autre plan comporte les références cadastrales, les surfaces des parcelles et les cotations des longueurs des limites parcellaires.

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1ère CHAMBRE

DTA_2400848_20250619

Administratif

19 juin 2025

Les dispositions de l'article 71 de la loi du pays du 11 janvier 2002 et les stipulations précitées distinguent, d'une part, la cotation des actes professionnels, qui comporte deux éléments, une lettre-clé

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2324992_20260409

Administratif

9 avril 2026

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’absence de cotation du plan de masse aurait été de nature à fausser l’appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du

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1ère chambre

DTA_2400114_20260220

Administratif

20 février 2026

Si la requérante sollicite que « soit pris en compte son exercice multisites », en précisant que lors de son évaluation au titre de l’année 2023, « sa cotation était à 3, soit + 0,2 » et que depuis sa

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2ème chambre

DTA_2309185_20260312

Administratif

12 mars 2026

Pour les mêmes motifs, et alors que le dossier comporte un plan de masse faisant apparaître les dimensions du projet et des plans de façade permettant de mesurer sa hauteur, l’absence de cotation dans

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302775_20230228

Administratif

28 février 2023

pouvait être désignée pour la période du lundi 14 août 2023 à 8h30 au lundi 21 août 2023 à 8h30 dès lors que celle-ci a été pourvue dans le cadre de l'enquête de volontariat ; ' le système des cotations

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Juge Unique

DTA_2204960_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Dans ces contions, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a pu recalculer le montant d'aide au logement lui étant versé en intégrant ces revenus.

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Reconduite à la frontière

DTA_2504140_20250613

Administratif

13 juin 2025

disproportionnées, il ressort toutefois des pièces médicales du dossier que la requérante vient d'être diagnostiquée d'une tuberculose et de débuter un traitement, et se trouve encore dans une période de possible contagion

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2211412_20230315

Administratif

15 mars 2023

compris à l'occasion de leur participation à des opérations extérieures, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles

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Magistrat Belot

DTA_2405970_20260326

Administratif

26 mars 2026

1er février 2018 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % pour névrose post-traumatique, 15% pour douleurs chroniques et 8% pour troubles cognitifs et céphalées avec syndrome post-commotionnel

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100105_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Dans ces contions, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, se fonder sur le caractère falsifié du document présenté par M.

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6ème chambre

DTA_2000418_20221227

Administratif

27 décembre 2022

fondée à obtenir la décharge sur le titre du 31 décembre 2018 de la somme globale de 6 250,50 euros (1 503,90 + 1 503,90 + 1 503,90 + 1 503,90 + 234,90) correspondant au montant, en multipliant leur cotation

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504364_20251209

Administratif

9 décembre 2025

En tenant compte du caractère simplement indicatif du barème Mornet et de celui de l’Office national de l’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et en se fondant sur la période et la cotation

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2ème chambre

DTA_2301087_20250612

Administratif

12 juin 2025

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du 2 mars 2023 relative à la cotation des emplois, que la commune a créé deux groupes en fonction de trois critères, le premier

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2ème Chambre

DTA_1903916_20230413

Administratif

13 avril 2023

Il s'ensuit que le requérant ne saurait se prévaloir d'une insuffisance des cotations de hauteur du dossier de demande de permis de construire.

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1ère chambre

DTA_2202549_20251017

Administratif

17 octobre 2025

requérante fait valoir une consultation avec le docteur E... le 4 janvier 2022, celle-ci n’est pas mentionnée sur l’état récapitulatif des consultations médicales qui ne mentionne à cette date que des cotations

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