Il a dès lors nécessairement reçu à l'adresse de son domicile les avis de contravention rédigés selon un modèle type comportant toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223

B... ne conteste pas l’existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d’une telle condamnation à la date de la décision attaquée.

B... ne conteste pas l’existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d’une telle condamnation à la date de la décision attaquée.

B... ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée.

, pour son fils, de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

A demande l'annulation de cette décision et de l'ensemble des décisions de retrait de points.

Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français. II.

(1 point), ensemble la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 juillet 2022, sont annulées.

Sur les conclusions tendant à la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

conduite et perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les décisions ministérielles de retraits de points relatives aux infractions citées dans la décision référencée 48

B dirigées contre la décision lui refusant l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", qui ne comportent que des moyens manifestement non assortis des précisions

Mme B demande l'annulation de cette décision. 2.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 3.