de l’Union européenne : « 1.

l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, les décisions attaquées comportent de manière suffisante et non stéréotypée l’indication des considérations de fait et de droit sur lesquelles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de procédure pénale

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ".

D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers.

En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du code de la défense et du code de la justice militaire applicables en matière de sanction.

fixant le pays de destination : - la décision attaquée est entachée d’exception d’illégalité ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Ensuite, il ressort des termes de la décision du 14 décembre 2023 du président de l'université Rennes 1 que cette décision comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ; - le code de la route

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de

En ce qui concerne la décision de retrait du titre de séjour : 3.

Il a ensuite été admis en deuxième année de Master mention " culture juridique européenne " au titre de l'année 2018-2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

à la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) était habilité en vertu de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

et 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée en droit ; - cette décision ne pouvait être

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 63-4-2 du code de procédure pénale ; - elle n’a pas été

Une atteinte à ce droit garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est

Ainsi, la requérante ne peut utilement faire valoir que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aurait été méconnu par la décision lui refusant un titre de séjour.