E... veuve D..., représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Considérant ce qui suit ; Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

La clôture de l’instruction a été différée au 8 octobre 2025 à 18 heures. Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

C demande l'annulation de la décision attaquée.

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale de Lot-et-Garonne du 1er juillet 2025 refusant l’autorisation d’instruction en famille pour

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 4.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 2.

Le requérant demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de titre de séjour. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B... demande l’annulation de la décision attaquée.

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

provisoire ; 2°) de suspendre, ensemble l'exécution des décisions du 4 juin 2025 et du 7 juillet 2025 par lesquelles la demande d'instruction en famille déposée pour sa fille B G C a été refusée ;

peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.