Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a rejeté sa demande de naturalisation par une décision du 9 juin 2022, au motif qu'elle a été l'auteur d'une fausse

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. D doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 17.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que la comptabilité de la société R'Nautic a été rejetée à bon droit comme non probante, dès lors qu'elle comportait de graves irrégularités

Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que la comptabilité de la société R'Nautic a été rejetée à bon droit comme non probante, dès lors qu'elle comportait de graves irrégularités

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet

à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

du dégrèvement accordé le 30 septembre 2022 et au rejet du surplus de la requête.

Cette réclamation d'assiette a été rejetée par une décision du 24 novembre 2022.

Par une décision du 11 janvier 2021, le président du conseil général des Yvelines a rectifié l'erreur matérielle concernant la date de la décision de retrait d'agrément.

Par une décision du 11 janvier 2021, le président du conseil général des Yvelines a rectifié l'erreur matérielle concernant la date de la décision de retrait d'agrément.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet de son

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le directeur

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

La réclamation du requérant du 16 mai 2023 a été implicitement rejetée. Par sa requête, M.

Vu : - la décision de rejet de la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle

partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SASU C doivent être rejetées.