De même, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la décision de la requérante.

délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et a été prise en méconnaissance

d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

et contentieuse auxquelles est soumise l’intervention des décisions d’éloignement prises à l’encontre d’un étranger ainsi que des mesures prises pour l’exécution de ces décisions.

. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public ; - le caractère disproportionné du refus de renouvellement de

décision attaquée : * la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet de la Guyane se fonde sur des mentions figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires alors

et saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux, en application de l'article R.771-2 du code de justice administrative ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa bonne foi, de son absence de condamnation pénale et

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis.

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 8.

portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - le

volontaire méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’incompétence, d’un vice de procédure au regard de l’article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

judiciaire, soit que la durée de celle-ci soit expirée, soit que l'étranger en soit relevé par le juge pénal.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L.

d’une erreur manifeste d'appréciation.

des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire