Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de munir M.

A..., représenté par Me Schornstein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 mai

C, représenté par Me Azogui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2025.

En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de sa décision sur la situation personnelle

Par une décision du 21 janvier 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25%.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

A... demande l’annulation de cette décision. Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.

F une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 6 décembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur de droit. 5.

En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant un délai de départ volontaire à Mme C pour quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait

B A, représenté par Me Birolini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date

Par une décision du 29 août 2025 du bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que Mme C A est effectivement à la charge de son père, ressortissant français, et que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour la prendre

C A, représenté par Me Ka, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022

A C demande l'annulation de l'ensemble des décisions que comporte cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5

Par une décision du 11 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser d’accorder à M.