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17 272 résultats pour « décision rendue en matière gracieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2200906_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A n'a pas la qualité d'un recours gracieux de nature à interrompre les délais de recours contentieux, de sorte que la décision implicite de rejet du 5 décembre 2021 et la décision expresse de rejet du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105048_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405015_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311186_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

décision. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400030_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200154_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ce recours gracieux a fait l'objet d'un rejet implicite né du silence de l'administration.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404524_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 24 janvier 2024. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104863_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur la régularité et le bien-fondé de la décision du 2 août 2021 : En ce qui concerne la régularité de la décision du 2 août 2021 : 4. La décision du 2 août 2021 a été signée par M.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2011651_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il demande l'annulation des décisions des 22 septembre, 5 octobre et 6 octobre 2020 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse de ces dettes.

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TA

6ème Chambre

DTA_1906932_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la décision portant rejet de leur recours gracieux n'est pas motivée ; - la révision a bénéficié au maire de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc, qui a pris part au vote de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404158_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

implicite rejetant le recours gracieux et la décision explicite rejetant le recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Carnoules de classer la parcelle cadastrée section AR n° 108 dans un zonage

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305261_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

deux serres agricoles et un hangar de stockage surmontés de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis Barrayrous, ensemble la décision du maire du 28 juin 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200944_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent faire l'objet

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102223_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision de la présidente du conseil départemental du Doubs du 22 novembre 2021 rejetant sa demande de remise gracieuse concernant le versement d'un indu de

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102782_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

maladie de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux contre la décision du 12 juillet 2021 lui refusant le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat et, d'autre part, de lui accorder cette aide.

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TA

5ème Chambre

DTA_2300957_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

avec impact sur rémunération à compter du 21 janvier 2019 pour une durée de six moins, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 14 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au

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TA

4 ème Chambre

DTA_2303230_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aucune disposition du code du travail ne fait obstacle à ce qu’un syndicat professionnel, dont les statuts n’auraient pas préalablement été déposés en mairie, forme un recours contre une décision faisant

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306318_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A demande au tribunal d'en prononcer la remise gracieuse. Sur la remise gracieuse : 2.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102434_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403117_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'assurance maladie de Vaucluse lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat, ensemble la décision du 14 mai 2024 rejetant son recours gracieux.

Source officielle

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