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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200906_20231215
15 décembre 2023
A n'a pas la qualité d'un recours gracieux de nature à interrompre les délais de recours contentieux, de sorte que la décision implicite de rejet du 5 décembre 2021 et la décision expresse de rejet du
1ère chambre
DTA_2105048_20231228
28 décembre 2023
A demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.
11ème chambre, JU
DTA_2405015_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311186_20231219
19 décembre 2023
décision. 9.
3ème chambre
DTA_2400030_20260327
27 mars 2026
Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée
2ème Chambre
DTA_2200154_20231221
21 décembre 2023
Ce recours gracieux a fait l'objet d'un rejet implicite né du silence de l'administration.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404524_20240318
18 mars 2024
B a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 24 janvier 2024. Par la présente requête, M.
Président BESLE
DTA_2104863_20230310
10 mars 2023
Sur la régularité et le bien-fondé de la décision du 2 août 2021 : En ce qui concerne la régularité de la décision du 2 août 2021 : 4. La décision du 2 août 2021 a été signée par M.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2011651_20240418
18 avril 2024
Il demande l'annulation des décisions des 22 septembre, 5 octobre et 6 octobre 2020 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse de ces dettes.
6ème Chambre
DTA_1906932_20230120
20 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la décision portant rejet de leur recours gracieux n'est pas motivée ; - la révision a bénéficié au maire de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc, qui a pris part au vote de
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
implicite rejetant le recours gracieux et la décision explicite rejetant le recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Carnoules de classer la parcelle cadastrée section AR n° 108 dans un zonage
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305261_20240628
28 juin 2024
deux serres agricoles et un hangar de stockage surmontés de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis Barrayrous, ensemble la décision du maire du 28 juin 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°
Vice-président RIGAUD
DTA_2200944_20230706
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent faire l'objet
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102223_20221228
28 décembre 2022
A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision de la présidente du conseil départemental du Doubs du 22 novembre 2021 rejetant sa demande de remise gracieuse concernant le versement d'un indu de
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2102782_20230327
27 mars 2023
maladie de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux contre la décision du 12 juillet 2021 lui refusant le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat et, d'autre part, de lui accorder cette aide.
5ème Chambre
DTA_2300957_20250603
3 juin 2025
avec impact sur rémunération à compter du 21 janvier 2019 pour une durée de six moins, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 14 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au
4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
Aucune disposition du code du travail ne fait obstacle à ce qu’un syndicat professionnel, dont les statuts n’auraient pas préalablement été déposés en mairie, forme un recours contre une décision faisant
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306318_20250311
11 mars 2025
A demande au tribunal d'en prononcer la remise gracieuse. Sur la remise gracieuse : 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403117_20250403
3 avril 2025
d'assurance maladie de Vaucluse lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat, ensemble la décision du 14 mai 2024 rejetant son recours gracieux.
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