Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2020 et 30 juin 2021, et un mémoire non communiqué enregistré le 2 mars 2022, M.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision implicite née le 6 juin 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

A justifie résider habituellement en France depuis le mois de mai 2014 jusqu'à la date de la décision attaquée, soit 7 ans et 8 mois à la date de la décision attaquée, produisant des pièces suffisamment

Mme C née B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C a demandé à la commune de la Courneuve de lui communiquer la décision par laquelle son titre d'occupation a été retiré ou suspendu depuis le 7 juin 2020, date à compter de laquelle il estime avoir été

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces qui ont été enregistrées le 19 mai 2025 2025 et communiquées à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code

le système d'information Schengen ; 2°) de demander la communication par le préfet des pièces sur la base desquelles les décisions ont été prises ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de

Il soutient que : - la décision de l'autorité consulaire est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées pour justifier

D A B, agissant au nom et pour le compte de M.

Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en la fondant, pour refuser de délivrer le

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232

Il ressort des pièces du dossier que M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

- elles sont dépourvues de base légale en raison de l’illégalité de la décision du directeur général de l’OFII du 14 septembre 2023 fondant les titres de perception dès lors qu’elle n’est pas motivée,

- elles sont dépourvues de base légale en raison de l’illégalité de la décision du directeur général de l’OFII du 14 septembre 2023 fondant les titres de perception dès lors qu’elle n’est pas motivée,

Sa décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est par suite suffisamment motivée. 14.