Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné délégation à Mme Van Muylder, vice-présidente. 1.

Le refus du président de la Polynésie française d'inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres un projet d'acte tendant à abroger ou réformer une disposition illégale d'une " loi du pays " peut

Elle fait valoir que : - le règlement intérieur ne prévoit pas que les commissions permanentes devraient obligatoirement examiner tous les projets de délibérations inscrits à l’ordre du jour du conseil

Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires, non prévus au contrat, s'ils ont été prescrits par ordre de service

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". 6.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

B E, représenté par Me Prot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes a refusé de saisir

B E, représenté par Me Prot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes a refusé de saisir

B E, représenté par Me Prot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes a refusé de saisir

Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'un conseil municipal, dans un délai qu'il convient de fixer à six mois.

expresse du 26 juillet 2021 rejetant cette même demande ; 2°) d'enjoindre au président de la MEL d'inscrire à l'ordre du jour du conseil de la métropole la question de l'abrogation du PLUi dans un délai

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre

L’instruction a été close le 16 octobre 2025, par une ordonnance du même jour prise en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

du juge administratif de statuer sur la légalité de décisions futures non datées et non déterminées.

Elle soutient que : - les élus n'ont pas été suffisamment informés sur le contexte, les motifs de droit et de fait ayant conduit à inscrire la question du maintien ou non de l'intéressée dans ses fonctions

La convocation est adressée trois jours francs au moins avant la réunion de la commission permanente. La convocation comporte l'ordre du jour.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense par la CADEMA : 4.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux () ou transmise de manière dématérialisée ". 5. M.

C à agir en justice au nom de l'association Avicenne. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. C au nom de l'association Avicenne doit être écartée.